Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux conditions générales de vente. Pour rappel et conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE
Les articles proposés par capbotanica.com ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. Si un article venait à être hors stock, Cap Bötanica s’engage à en informer au plus vite le client par e-mail qui aura, dès lors, la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et être remboursé.
Toute réclamation du client visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
PRIX
Les prix de vente des articles sur capbotanica.com sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par Cap Bötanica et cette modification sera signalée au client avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expedition, facturés en supplément du prix des articles achetés selon le montant de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
COMMANDE
Avant validation de la commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de modifier ou de valider les informations ou les articles souhaités.
Le contrat de vente à distance est conclu dès confirmation et validation du paiement par le client.
PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client. En aucun cas les sommes versées ne sont considérées comme des arrhes ou acomptes.
La société Cap Bötanica se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par le client, en cas d’incident de paiement ou de litige avec le client.
La commande est réglée par le client par voie de paiement sécurisé: Visa, Mastercard, autres cartes bleues.
LIVRAISON
Les frais de livraison TTC sont précisés sur capbotanica.com au cours du processus de commande et devront être acceptés par le client au moment de la validation de la commande.
Selon l’article L. 216-1 du code de la consommation, les parties conviennent que la commande sera livrée dans les délais précisés lors du processus de commande et avant validation de ladite commande. Cap Bötanica faisant appel à des prestataires tiers pour l’acheminement de la commande, les délais de livraison peuvent être impactés par ses prestataires sans que Cap Bötanica ne soit responsable de tout retard ou autres conséquences qui en découleraient.
Lorsque le client choisi la livraison contre signature, celle-ci acte la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif à la commande s’effectue à la réception de ladite commande par le client. Le client sera seul et unique responsable de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
Ainsi le client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, la conformité de sa commande. Dans le cas contraire, le client s’engage à refuser la réception de la commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute commande réceptionnée contre signature par le client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.
RETOURS ET ECHANGES
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. Le client peut, dans ce délai, demander l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du ou des articles commandés sans justification à condition que les articles soient retournés en parfait état, ni entamés ni abimés et dans leur emballage d’origine permettant leur remise sur le marché.
Au-delà de ce délai de 14 jours, Cap Bötanica est libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Cap Bötanica de sa décision avant expiration du délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. par e-mail (aurelia.bre@capbotanica.com) ou par courrier (2 résidence la Pépinière, 78810 Feucherolles).
Le client recevra l’échange ou le remboursement dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.
DROIT À LA MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51425/VM/2309/49, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 ou par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr ou bien en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
PPROPRIETE INTELLECTUELLE
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